Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs.
Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. Cette règle s'applique également à l'emballage de ces appareils.
Cette disposition n'est pas valide pour les professionels.
Pour plus d'informations, voyez nos conditions de vente et conditions d'utilisation du site